Loi PACTE : la transformation des back office de gestion est amorcée !

Les conséquences de la loi PACTE pour les systèmes d’information des gestionnaires d’assurance en DSN

Le PER, récemment introduit par la loi PACTE (loi n° 2019-486), transforme les produits d’épargne supplémentaire existants en un produit unique et compartimenté en fonction de l’origine de chaque versement. Au vu du système DSN actuel, des solutions déclaratives transitoires et structurantes sont mises en place afin de rendre possible en grande partie l’affectation des fonds par les gestionnaires d’assurances.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019, puis adoptée par ordonnance le 24 juillet 2019, introduit de nouveaux produits d’épargne supplémentaires.

L’objectif est de simplifier les différents plans d’épargne d’entreprise existants en un produit unique : Le PER (Plan Epargne Retraite). Il est proposé en trois versions et son alimentation est possible via trois canaux :

  • Les versements obligatoires
  • Les versements issus de l’épargne salariale (abondement de l’employeur, participation, intéressement) ainsi que le CET (Compte Epargne Temps) et les congés monétisés
  • Les versements volontaires du salarié

 

Ces nouveaux produits d’épargne sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.

La souscription des précédents produits (PERE, PERCO, PEE, Madelin) ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2020.

Les acteurs de la prévoyance détenant actuellement la part de marché la plus importante de la retraite supplémentaire ont donc de très fortes contraintes de planning en termes de :

  • Commercialisation et présentation des nouveaux produits
  • Adaptation des systèmes informatiques de traitement de la norme DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Déclaration des versements : Des impacts forts sur la gestion DSN

Au regard des contraintes temporelles d’évolution du système DSN, les premières commercialisations des nouveaux produits d’épargne supplémentaire doivent s’appuyer sur le cahier technique DSN 2020 publié par le GIP MDS (Groupement d’intérêt public Modernisation des Déclarations Sociales) avant la mise en œuvre du PER.

En l’état, pour les cas de versements obligatoires et ceux issus de l’épargne salariale il existe un risque pour l’affectation des fonds chez les gestionnaires d’assurances (les versements volontaires des salariés ne sont pas concernés car ils sont versés directement à l’organisme teneur du compte et ne passent donc pas par le système DSN).

Des solutions palliatives existent lors du démarrage du PER afin d’identifier les origines des versements via les codes options renseignés dans les fiches de paramétrage mises à disposition par les organismes complémentaires.

Néanmoins, ces ajustements ne sont pas suffisants pour garantir la juste affectation des fonds par les gestionnaires d’assurance. Par exemple, les typologies de versements issus de l’épargne salariale ne sont pas identifiées ni l’origine précisée dans le cas d’une monétisation CET (Compte Epargne Temps).

Ces solutions transitoires entraînent par ailleurs une refonte des structures tarifaires des contrats ainsi qu’une mise à jour des fiches de paramétrage à disposition des déclarants.

Les objectifs du législateur sont ambitieux (passer rapidement à 300 milliards d’encours pour le PER).

Le déploiement du PER est fortement encouragé par les pouvoirs publics pour les grands acteurs du marché.

Sa mise en œuvre nécessite, au-delà des évolutions apportées sur les systèmes d’informations, un effort d’accompagnement conséquent auprès des entreprises et des tiers déclarants qu’ils soient déjà clients ou non.

IN2 consulting se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de création des nouveaux produits ainsi que lors de la transformation SI associée.

 

Quelques mots sur IN2 consulting :

IN2 consulting est une société de conseil en assurance de personnes créée en 2007.

Nous intervenons aujourd’hui pour une vingtaine de clients acteurs majeurs du secteur sur des missions de transformation SI et d’accompagnement métier.